Depuis le 1er janvier 2025, les unités responsables de la vérification des dossiers de police de la province de l’Ontario offriront la vérification de dossier approfondie (VDA) comme nouvelle catégorie de vérification des dossiers de police. La VDA sera gérée pour certains rôles de prestation de service afin d’améliorer la sécurité et le bien-être des enfants et des jeunes.

Détaillée dans le Règlement de l’Ontario 308/24, la VDA est un outil de sélection spécialisé conçu pour fournir une évaluation plus approfondie des antécédents des personnes qui travaillent auprès des enfants et des jeunes et elle renforce à ce titre les mesures de protection utilisées dans ces secteurs vulnérables. La VDA inclut les vérifications suivantes:

1. 1. Condamnations au criminel: Toutes les infractions criminelles pour lesquelles la personne a été déclarée coupable, à l’exception de celles qui ont fait l’objet d’une mesure de réhabilitation en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada).
   2. Cas d’état de la personne graciée: Tout cas de personne graciée dont la divulgation est autorisée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada).
   3. Cas d’absolution: Infractions criminelles donnant lieu à une absolution inconditionnelle ou sous conditions, sauf si le casier judiciaire doit être purgé en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (Canada).
   4. Cas d’infractions commises par des adolescents: Déclarations de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) pendant la période d’accès applicable.
   5. Ordonnances et accusations en instance: Ordonnances judiciaires, ordonnances de non-communication et accusations criminelles en instance.
   6. Données de non-condamnation: Accusations qui ont abouti à des résultats comme un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, une suspension d’instance, un renvoi ou un retrait.
   7. Contacts avec la police: Les interactions documentées avec les services de police, à l’exception des cas où la divulgation pourrait nuire à des affaires liées à l’application de la loi, où la personne ignorait l’existence du contact, où la personne était mineure à la période en cause ou où les renseignements ne sont pas pertinents par rapport à la question de la prestation de soins.
   8. Interactions liées à la Loi sur la santé mentale: Contacts liés à des mesures prises en vertu de la Loi sur la santé mentale en raison de la détermination d’un préjudice potentiel ou d’une déficience.

Agile Records satisfait aux exigences relatives à la vérification de dossier approfondie en offrant des capacités de flux de travail et d’interrogation améliorés qui comprennent ce qui suit:

1. 1. Portée élargie des renseignements divulgués: Agile Records fournit un ensemble élargi de renseignements, notamment des détails précis sur la non-condamnation et certaines interactions policières qui ne sont habituellement pas divulguées dans le cadre des vérifications existantes.
   2. Rôles ciblés auprès des enfants et des jeunes aux fins de l’application: Agile Records prend en charge différents rôles prévus par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et la Loi de 1998 sur l’adoption internationale, en mettant l’accent sur les postes comportant une interaction directe avec des enfants et des jeunes.
   3. Exemptions de la LRVDP: Bien que la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, L.O. 2015, c. 30 normalise les vérifications de dossiers de police en Ontario, Agile Records peut aider à appliquer des exemptions particulières adaptées au secteur des services à l’enfance et à la jeunesse, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 347/18.

Principaux avantages d’Agile Records

• • Délais de traitement écourtés: Les résultats sont souvent disponibles en quelques minutes, ce qui réduit les délais pour les employeurs, les éducateurs et les groupes communautaires.

• • Renforcement des mesures de protection de la vie privée et de sécurité: Les services de police conservent la pleine maîtrise des données sensibles, car la solution ne les rend accessibles qu’au personnel autorisé.

• • Amélioration de l’efficacité des services de police: En éliminant les entrées de données redondantes et les flux de travail manuels, les services de police peuvent traiter un plus grand nombre de demandes en mobilisant moins de ressources.