Une analyse des pratiques dans l’ensemble des provinces effectuée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada donne un aperçu des disparités dans le traitement des vérifications de dossiers à l’échelle du pays.

Les vérifications du casier judiciaire sont largement utilisées au Canada aux fins de l’emploi, du bénévolat et à d’autres fins. Elles impliquent souvent des renseignements de nature délicate sur la non-condamnation comme des interactions avec des services en santé mentale, des accusations retirées ou des acquittements. Certains estiment que cette pratique a eu des effets néfastes sur des personnes, en particulier des jeunes et des minorités et qu’il manque de données probantes à l’appui de son utilité pour réduire les risques pour un milieu de travail.

De plus, l’étude a révélé une incohérence importante dans le type d’information divulguée lors des vérifications du casier judiciaire entre les provinces et même au sein d’elles. Les données de non-condamnation et les garanties procédurales varient grandement.

Certaines provinces comme l’Ontario et la Colombie-Britannique ont pris des mesures pour réglementer et limiter la divulgation de renseignements sur les non-condamnations, mais d’autres continuent d’utiliser des pratiques qui demeurent non uniformes et non normalisées entre elles.

Enfin, certains territoires de compétence ne disposent d’aucun processus rigoureux pour permettre à des personnes de corriger des renseignements inexacts ou non pertinents inclus dans le résultat de vérifications des dossiers les concernant. Les protections procédurales, lorsqu’elles existent, diffèrent considérablement.

L’étude a conclu que le système actuel est fragmenté, ce qui pourrait entraîner des iniquités pour les Canadiens selon le lieu où ils vivent.

L’adoption d’un régime législatif uniforme contribuerait grandement à normaliser les pratiques de vérification du casier judiciaire à l’échelle nationale. La Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario a établi des procédures normalisées encadrant l’exécution des vérifications de dossiers de police dans la province et la divulgation des résultats. Cette loi établit un équilibre entre la sécurité publique et la protection des renseignements personnels en définissant clairement les types de renseignements qui peuvent être divulgués à l’issue de ces vérifications.

À ce jour, aucune autre province canadienne n’a adopté de loi identique à la LRVDP de l’Ontario. Cependant, des efforts éclairés par cette loi sont déployés pour harmoniser les pratiques de vérification de dossiers de police dans l’ensemble du pays.

S’appuyant sur les pratiques exemplaires cernées par le personnel responsable des dossiers de police et conformément à la LRVDP, Agile Records offre un solide cadre de départ pour l’application uniforme des règles et procédures opérationnelles, en mettant l’accent sur la transparence, l’équité et les garanties procédurales. Comme certaines provinces ont leurs propres politiques régissant la vérification des dossiers de police, Agile Records peut être adapté pour prendre en charge le mode de fonctionnement de l’unité responsable des dossiers internes pour aider ses membres, qui utilisent la solution, à respecter les règlements locaux et provinciaux propres à son territoire de compétence, peu importe où cette unité se trouve au Canada.