Prise en charge d’un éventail de règles à l’échelle du Canada
Une analyse des pratiques dans l’ensemble des provinces effectuée par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada donne un aperçu des disparités dans le traitement des vérifications de dossiers à l’échelle du pays. Les vérifications du casier judiciaire sont largement utilisées au Canada aux fins de l’emploi, du bénévolat et à d’autres fins. Elles […]